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ART. 3N°AC32

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Retiré

AMENDEMENT N°AC32

présenté par

M. Braillard et M. Tourret

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ARTICLE 3

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« y compris des moyens en personnel. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour mener à bien son instruction, le texte de loi prévoit d’imposer au Conseil supérieur de l’audiovisuel de mettre à disposition du rapporteur « tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ».

Il est évident que parmi ces moyens, il doit y avoir des moyens en personnel, le rapporteur ne pouvant à lui seul, mener de front plusieurs instructions.