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ART. 3 | N°AC32 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Braillard et M. Tourret |
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ARTICLE 3
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« y compris des moyens en personnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener à bien son instruction, le texte de loi prévoit d’imposer au Conseil supérieur de l’audiovisuel de mettre à disposition du rapporteur « tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions ».
Il est évident que parmi ces moyens, il doit y avoir des moyens en personnel, le rapporteur ne pouvant à lui seul, mener de front plusieurs instructions.