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ART. PREMIERN°AC35

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC35

présenté par

M. Riester, M. Kert, M. Apparu, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Darmanin, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni et Mme Tabarot

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« La composition des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, le CSA comprend trois hauts fonctionnaires, quatre journalistes, un ancien président de chaîne et un ancien sénateur. S’il n’est pas question de remettre en cause leur légitimité, force est de constater que le vivier d’emploi dans l’audiovisuel est heureusement plus large. Il conviendrait que le CSA soit plus représentatif de la diversité des métiers qui composent le paysage audiovisuel français. Pourquoi ne pas imaginer un producteur siéger au CSA ?