| APRÈS ART. 4 | N°AC36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
AMENDEMENT N°AC36
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.