| ART. 5 | N°AC37 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
| M. Riester, M. Kert, M. Apparu, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Darmanin, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Giran, Mme Greff, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Mèner, Mme Nachury, M. Reiss, M. Salen, Mme Schmid, M. Sturni et Mme Tabarot |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 47‑4. - Les présidents des sociétés énumérées à l’article 44 sont nommé pour cinq ans par le Haut conseil de l’audiovisuel public, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure proposée par l’article 5 du projet de loi n°1114, qui vise à revenir à la situation antérieure à la réforme de 2009, n’est pas de nature à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, exigence essentielle de notre démocratie, car elle maintient le lien existant entre le pouvoir politique et les médias publics.
Une réforme plus ambitieuse s’impose. Confier le pouvoir de nomination des dirigeants du secteur public de la communication audiovisuelle à une institution dans laquelle seraient représentés les territoires et la société civile, est de nature à répondre à l’exigence d’indépendance de ces dirigeants vis-à-vis notamment du pouvoir politique et à assurer leur responsabilité devant la société française toute entière.