| APRÈS ART. 6 | N°AC47 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
| Mme Attard et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
I. - Après l’article 43-1 de la même loi sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 43-1-1. – Le placement de produit consiste à inclure ou à faire référence dans un programme diffusé par un service de communication audiovisuelle à un produit, un service ou une marque, moyennant paiement ou toute autre contrepartie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel en fixe les conditions, conformément à l’article 14-1.
« Le placement de produit est interdit dans tous les programmes des services de communication audiovisuelle destinés à la jeunesse.
« Art. 43-1-2. – La publicité clandestine est interdite.
« Pour l’application du présent article, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est effectuée dans un but publicitaire. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enfants ont une consommation télévisuelle très importante. En effet, 35 % des enfants de 4 à 14 ans regardent la télévision tous les jours avant de partir à l’école et ils sont 60 % quotidiennement devant leur petit écran aux environs de 16 heures. Le marché « enfants » est donc énorme pour les annonceurs publicitaires qui en font une cible de choix. En conséquent, il est essentiel de protéger les enfants contre les effets de la publicité.
Cependant, les incursions commerciales n’existent pas seulement sous forme de messages publicitaires. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe ainsi déjà les conditions du placement de produits dans les émissions audiovisuelles. Il est pourtant important d’aller plus loin. En effet, tout comme il faut réglementer les messages publicitaires à destination de la jeunesse, il faut aussi interdire le placement de produit dans les programmes audiovisuels destinés à la jeunesse. Enfin, il est important d’interdire la publicité clandestine.