| APRÈS ART. 6 | N°AC5 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
| Mme Martinel, Mme Langlade, M. Bloche, M. Durand, M. Françaix, M. Travert, M. Le Roch, M. Léautey, Mme Sommaruga, M. Féron, Mme Sandrine Doucet, M. Pouzol, Mme Corre, M. Ménard, Mme Martine Faure, Mme Tolmont, M. Boutih, Mme Bouillé, M. William Dumas, Mme Chauvel, M. Bréhier, Mme Bruneau, M. Feltesse et les commissaires SRC aux affaires culturelles et à l'éducation |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement des services de télévision à vocation locale et sur les financements publics reçus par chacun d’entre eux durant l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012 plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne de ces collectivités.
Si l’article 1426-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au CSA les COM passés avec les collectivités, d’autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale.
Il convient que le Parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale mais aussi de l’importance de l’apport d’argent public assurant le développement de chacun d’entre eux.
C’est pourquoi le présent amendement propose que le rapport annuel public d’activité du CSA rende compte du développement de ces services de télévisions locales durant l’année précédente et de tous les financements publics reçus par ces services.