| APRÈS ART. 6 | N°AC73 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
AMENDEMENT N°AC73
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-1 de la même loi est complétée par les mots : « , dans le respect du secret des affaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le respect du secret des affaires dans le cadre de la procédure de règlement des différends devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel .
L'objectif est de s'assurer que les documents confidentiels des entreprises qui mettent en cause le secret des affaires ne soient pas divulgués.