Afin de rendre plus effectif le devoir de réserve et de protection du secret des délibérations qui s'impose aux membres du CSA en application du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986, le présent amendement propose d'introduire la possibilité d'une sanction du manquement à ces dispositions. Un membre qui aurait manqué à ses obligations pourrait ainsi être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.