| ART. 3 | N°AC81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
AMENDEMENT N°AC81
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot:
"procédure",
insérer les mots:
"de sanction".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.