| ART. 3 | N°AC82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
AMENDEMENT N°AC82
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurence du mot:
", qui",
les mots:
". Ce délai"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.