| ART. 3 | N°AC86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC86
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot :
"devront",
le mot:
"doivent"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.