| ART. 3 | N°AC87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
AMENDEMENT N°AC87
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer au mot:
"elle"
les mots:
"la décision du conseil"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.