| ART. 5 | N°AC90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
AMENDEMENT N°AC90
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 3, après le mot :
"compétentes",
insérer les mots :
"de ces mêmes assemblées".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.