| ART. PREMIER | N°AC91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
AMENDEMENT N°AC91
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
"commission",
insérer le mot :
"permanente".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.