| APRÈS ART. 6 | N°AC95 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC95
présenté par
| Mme Martinel |
à l'amendement n° AC|50 de Mme Attard
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APRÈS L'ARTICLE 6
A la première phrase, après les mots : "le Président", supprimer les mots : "et les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rendre plus efficace la restitution du rapport du CSA devant les Commissions des Affaires culturelles du Parlement en demandant au seul président du CSA de venir présenter le rapport.