| ART. 62 | N°1016 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1016
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 62
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« tend à une répartition équitable entre les parties »
les mots :
« entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif.
L’obligation de renégociation doit être suivie d’une obligation de résultat, afin de garantir aux parties un aboutissement concret de la concertation opérée entre eux.