| ART. 23 | N°1018 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1018
présenté par
| M. Censi |
à l'amendement n° 144 de Mme Dalloz
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 712‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ce sous-amendement vise à préciser que toute collectivité territoriale doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L. 712‑3 du code de la propriété intellectuelle.