| ART. 23 | N°1019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1019
présenté par
| M. Censi |
à l'amendement n° 570 de M. Fasquelle
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ARTICLE 23
À l’alinéa 3, après le mot :
« collective »,
insérer les mots :
« de certification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une présomption de marque collective de certification vise à renforcer les conditions auxquelles est subordonné l’usage de la marque.