| ART. 23 | N°1020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1020
présenté par
| M. Censi |
à l'amendement n° 845 de Mme Vautrin
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ARTICLE 23
À l’alinéa 2, après le mot :
« protégée »,
insérer les mots :
« dont il a la charge, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.