| APRÈS ART. 62 | N°1041 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1041
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 997 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE 62
Après le mot :
« juridictions »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation de la Commission d’examen des pratiques commerciales par les juridictions ne saurait porter, par définition, que sur des pratiques commerciales et plus précisément des pratiques visées au titre IV du livre IV du code de commerce.