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| ART. 52 | N°1043 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1043
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 52
A l’alinéa 10, après le mot :
« dépend »,
insérer les mots :
« et qu’elle ne peut être établie autrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.