| ART. 23 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Folliot, M. Lassalle, M. Marty et M. François-Michel Lambert |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’harmoniser l’ensemble des procédures d’indication géographiques protégées : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus.