| APRÈS ART. 72 | N°134 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant:
Après le IV de l’article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Il est interdit à tout organisateur de compétition ou manifestation sportive d’en confier le monitoring à un prestataire chargé d’établir des cotes pour cette même compétition ou manifestation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de compléter le dispositif de la loi visant à empêcher la survenance de conflits d’intérêts.