| APRÈS ART. 72 | N°136 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°136
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant:
Après le mot : « gains », la fin de la seconde phrase du II de l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « prenant la forme d’un report, en l’absence de gagnant, des sommes normalement affectées à la combinaison gagnante sur une ou plusieurs courses ultérieures. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours, à titre exceptionnel, à l’abondement des gains entre les courses, permettrait de compenser le désavantage concurrentiel par rapport au PMU, qui dispose de plus de 80 % des parts de marché des paris hippiques en ligne et d’une situation de monopole dans le réseau physique.