| APRÈS ART. 72 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Lamour |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase du I de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, après le mot : « compétition » sont insérés les mots : « , dans le réseau en ligne comme dans le réseau physique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre au réseau physique la compétence de l’Arjel en matière de détermination des types de compétition pouvant faire l’objet de paris.