| ART. 23 | N°144 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°144
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institution national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination »
les mots :
« doit être informée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l’INPI à être alertée en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination.
L’amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s’agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l’utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs.