| ART. 23 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°162
présenté par
| M. Terrasse |
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots :
« ou à ce lieu déterminé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges.