| ART. 53 | N°169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°169
présenté par
| M. Siré, M. Abad, M. Terrot, M. Lazaro, M. Decool, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Pélissard, M. Teissier, M. Aubert, Mme Grosskost, Mme Schmid, M. Christ et Mme Genevard |
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ARTICLE 53
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« et, le cas échéant et à sa demande, des observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les observations du professionnel doivent être formulées par écrit. Cela doit être la règle. Toutefois, il pourrait compléter ses observations écrites par des observations orales le cas échéant.