Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Après le même article, est inséré un article L. 450‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 450‑9. Un rapport relatif à la mission des agents mentionnés à l’article L. 450‑1 est remis chaque année au Parlement. Celui-ci évalue entre autres l’efficacité des contrôles, leur effectivité et l’inadéquation des effectifs par rapport aux manquements estimés notamment dans les départements et territoires d’outre-mer. Les conditions d’élaboration de ce rapport sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».» .