| ART. 62 | N°179 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Buffet, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE 62
Après l'alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 13° D’accorder, en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique, des droits d’importation exclusive dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna lorsqu'ils ne sont pas justifiés par des motifs nécessaires, proportionnés et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché notamment en situation de pénurie, d’urgence ou autres circonstances exceptionnelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les techniques d’élimination de ces clauses supposent leur saisie dans un texte directement normatif en droit des contrats qui pourrait être l’ajout d’un texte dans le titre III du Livre III du Code de commerce ou bien dans l’article L. 442‑6, II du Code de commerce. Ce texte, central, définit des techniques de responsabilité dans les contrats d’affaires et des clauses interdites per se.
Ce 13° permettrait de lutter contre les situations de rentes inacceptables et de marchés totalement verrouillés dans les outre-mer, complètement impénétrables à d’autres entrepreneurs ultra-marins innovants qui ne demandent qu’à développer leurs économies.