| ART. 62 | N°180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE 62
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Après le mot : « objectifs », la fin du III de l’article L. 420‑4 du code du commerce est ainsi rédigée : « nécessaires, proportionnés et tirés de l’efficacité économique, qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il conviendrait de préciser le texte s’agissant de ces droits d’importation exclusifs et de la notion de « motifs économiques objectifs », inusitée en droit français et qui soulève des controverses d’interprétation.