| ART. 60 | N°317 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°317
présenté par
| M. Bardy, M. Belot et M. Goua |
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d’une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande.
« Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632‑4 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 441‑2‑2 du code de commerce relatif à l’interdiction des remises, rabais et ristournes pour l’achat de fruits et légumes frais. Cela doit permettre aux opérateurs, selon des modalités définies dans le cadre d’un accord interprofessionnel, d’émettre des avoirs correspondant à des non-conformités quantitatives ou qualitatives des fruits et légumes frais livrés, sans pour autant remettre en cause l’interdiction des remises, rabais, et des ristournes lors du commerce des fruits et légumes.