| APRÈS ART. 70 | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:
Toute facture émise par un auto-entrepreneur doit comporter la mention « A.E. » après la dénomination de l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause le statut de l'auto-entrepreneur, le présent amendement entend imposer aux auto-entrepreneurs les mêmes obligations que les SA ou SARL en matière de présentation des factures.