| APRÈS ART. 70 | N°325 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°325
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 70, insérer l'article suivant:
Les modalités requises pour souscrire un contrat de consommation doivent être identiques à celles régissant sa résiliation. Si les modalités de souscription d’un tel contrat sont complexifiées ou simplifiées, les modalités de résiliation doivent en conséquence être alignées sur celles-ci.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’optique d’une meilleure garantie des droits du consommateur, cet amendement prévoit un parallélisme des formes en matière de souscription et résiliation d’un contrat de consommation. Il n’y a ainsi pas de raison que la résiliation d’un contrat requiert plus de formalités que sa souscription, au détriment du consommateur naturellement moins au fait des obligations légales relatives à ce contrat que le professionnel concerné.