| ART. 62 | N°34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Lazaro, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert, Mme Pons et M. Abad |
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ARTICLE 62
À l’alinéa 17, après le mot :
« passer »,
insérer le mot :
« intentionnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relève d’une erreur matérielle.
Compte tenu du volume de commandes passées, de telles erreurs sont, en pratiques courantes. Elles doivent pouvoir faire l’objet d’une régularisation a posteriori sans encourir un risque de sanction.