Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Toute personne qui loue un logement meublé, entendu d’un logement garni d’éléments mobiliers et d’équipements fournis en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’en user et d’y vivre normalement, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale, accompagné d’un certificat d’habitabilité datant de moins de trois ans et établi par un professionnel. À l’expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes. »