| ART. 53 | N°345 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°345
présenté par
| Mme Valter, M. Bies, Mme Fabre, M. Gille, Mme Got, Mme Le Loch, M. Lefait, M. Marsac et M. Potier |
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ARTICLE 53
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation publie chaque année la liste des amendes administratives prononcées selon des modalités précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des amendes administratives prononcées par la DGCCRF revêt un caractère dissuasif supplémentaire pour les entreprises qui seraient tentées de frauder, et constitue ainsi une sanction complémentaire.
En outre, la publicité des sanctions peut contribuer à l’efficacité de l’action de la DGCCRF par la visibilité accrue de ses contrôles et par l’intérêt pédagogique du contenu des décisions.