| ART. 62 | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, M. Decool, Mme Schmid, M. Berrios, M. Perrut, M. Teissier, M. Douillet, M. Aubert et Mme Pons |
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ARTICLE 62
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement d’un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour les PME/TPE. Il n’apparaît par ailleurs pas strictement nécessaire à l’appréciation des conditions dans lesquelles a été conduite la négociation.