| ART. 23 | N°352 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°352
présenté par
| Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Martin, M. Daubresse, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Vannson, M. Mathis, M. Fromion, M. Aubert, M. Le Mèner, M. Decool, M. Berrios, M. Saddier, Mme Genevard et M. Tetart |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Un organisme est constitué y compris lorsque le produit concerné n’est fabriqué que par un seul opérateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la création d’ un organisme de défense représentant des producteurs pour effectuer une demande d’AOP ou IGP le cas précis du dernier producteur exerçant son activité, ce qui est le cas du vinaigre selon le traditionnel procédé d’Orléans.