| ART. 62 | N°359 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°359
présenté par
| M. Folliot, M. Benoit et M. Lassalle |
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ARTICLE 62
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« relative aux modalités de renégociation du prix »
les mots :
« de révision du prix négocié ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« renégociation »
les mots :
« négociation de la révision ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15 et à l’alinéa 17, substituer au mot :
« renégociation »
le mot :
« révision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi actuel prévoit, en cas de forte fluctuation des prix des matières premières, qu’une clause de renégociation du prix permette aux fabricants de renégocier leur prix en fonction d’une référence ou indice de prix.
Cette obligation de renégociation, si elle implique une rencontre entre les parties, n’impose pas une véritable révision du prix.
La substitution proposée apporte donc plus de clarté en indiquant que les prix des produits seront impérativement revus en fonction des fluctuations, tout en laissant aux deux parties la négociabilité du niveau de hausse ou de baisse acceptable.