| ART. 62 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Lazaro, M. Sermier, M. Salen, Mme Fort, M. Decool, Mme Schmid, M. Perrut, M. Teissier, M. Aubert et Mme Pons |
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ARTICLE 62
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le grossiste est en mesure d’indiquer les remises négociées par grandes familles de produits, il n’est pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit, compte tenu de la quantité de produits référencés. Par exemple, dans le négoce de matériels électriques, le nombre de ces tarifs peut en effet se chiffrer en million.