| ART. 22 SEXIES | N°363 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°363
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 22 SEXIES
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la consommation »
les mots :
« aux particuliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle, il s’agit du registre national des crédits aux particuliers.