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ART. 23N°364

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°364

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 23

À l’alinéa 6, après le mot :

« ou »,

insérer le mot : 

« tout ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.