| ART. 23 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°365
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’article 53, substituer aux mots :
« doivent notamment comporter »
les mots :
« comportent notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.