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ART. 25N°366

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°366

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 25

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence de la référence : 

« L. 450‑4 »,

insérer le mot : 

« à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence : 

« L. 450‑3 »,

insérer le signe : 

« , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.