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ART. 25 | N°366 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Hammadi |
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence de la référence :
« L. 450‑4 »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, avant la référence :
« L. 450‑3 »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.