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ART. 70 AN°369

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°369

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 70 A

Substituer au mot : 

« délivrance »,

les mots : 

« la décision ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.