| ART. 23 | N°376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°376
présenté par
| M. Le Roch, M. André, Mme Marcel et M. Pellois |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent aussi aux activités d’extraction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l’extraction de matériaux.