Le Projet de Loi crée un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque en faveur des collectivités territoriales lorsque celles-ci estiment que cet enregistrement pourrait leur porter préjudice.

Parallèlement, le Projet ouvre également ce droit d’opposition à divers organismes. Toutefois, le Projet de Loi n’ouvre pas cette compétence à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). L’INAO est un établissement public administratif, doté de la personnalité civile, chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d’identification de la qualité et de l’origine (appellation d’origine ; IGP ; label rouge ; STG et agriculture biologique). 

Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir le droit d’opposition à l’INAO mais également à d’autres organismes pour couvrir l’ensemble des IG qui sont définies dans 4 articles du Code rural et de la pêche maritime : article L 641‑10 (AOP viticoles et agroalimentaires) - L 641‑5 (AO forestières) - L 641‑11 (IGP viticoles et agroalimentaires) - L 641‑11‑1 (IG des boissons spiritueuses).