| APRÈS ART. 57 | N°407 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°407
présenté par
| Mme Laclais |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
Les devis obligatoirement présentés par les sociétés de pompes funèbres aux clients doivent mentionner le statut juridique de l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précision relative au statut juridique des entreprises de pompes funèbres vise à éclairer sur la nature du prestataire. En effet certaines entreprises de pompes funèbres choisissent, un nom commercial en résonance avec le patronyme de la ville où elles exercent. Cette utilisation peut créer une confusion chez les consommateurs. Les clients pensent avoir pour interlocuteur un service public alors qu’il n’en est rien.