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APRÈS ART. 57N°409

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°409

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:

Dans les services de morgue des établissements de santé, une liste exhaustive des entreprises de pompes funèbres du département doit être remise aux proches de la personne décédée. Cette liste doit préciser le statut juridique des différentes pompes funèbres citées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter les situations où les établissements ne signaleraient que certains prestataires pouvant intervenir orientant de fait le choix des familles en deuil.

La précision relative au statut juridique des entreprises de pompes funèbres vise à éclairer sur la nature du prestataire. En effet certaines entreprises de pompes funèbres choisissent, un nom commercial en résonance avec le patronyme de la ville où elles exercent. Cette utilisation peut créer une confusion chez les consommateurs. Les clients pensent avoir pour interlocuteur un service public alors qu’il n’en est rien.